Lors de la conclusion de l’avant contrat, il y a lieu pour les parties d’établir, en fonction de leurs impératifs respectifs (démarches bancaires, déménagement,…), une date de signature de l’acte de vente, également appelée « date de réitération par acte authentique ».
La plupart du temps, ce délai est fixé :
- 2 mois après la signature du compromis en cas de financement sans prêt. Le délai de deux mois est nécessaire au notaire pour obtenir certaines pièces administratives.
- 3 mois après la signature du compromis de vente en cas de financement avec un prêt.
Il s’agit d’un délai théorique. Le stipuler est important car cela permet aux parties de s’organiser. Il peut bien sûr être avancé si le dossier est complet, voire retardé si c’est vraiment nécessaire. Le notaire n’a peut-être pas obtenu toutes les pièces, ou tout simplement les parties se sont mises d’accord sur ce point.
Attention toutefois :
- en Alsace Moselle un compromis est valable 6 mois. Même si la date prévue de signature de l’acte est fixée au bout de 3 mois, les parties sont engagées théoriquement trois mois supplémentaires. Si la signature de l’acte de vente n’a pas eu lieu dans les six mois du compromis, ce dernier expire. Il n’est pas possible de faire un avenant au compromis qui le prolonge. Il faut faire un nouveau compromis.
- en Vieille France, le compromis est valable pour la durée prévue. Si le compromis est signé le 1er mars et la réitération prévue le 1er juin, le 2 juin si la signature n’est pas intervenue, le compromis est caduc. Il est alors possible de signer un avenant à l’avant contrat qui prolonge la durée initiale.
La Fabrique