La condition suspensive d’obtention d’un prêt est celle rencontrée le plus fréquemment. Sur des prix de vente assez élevés (pour une maison ou un appartement par exemple), le financement se fera quasi exclusivement au moyen d’un prêt. Il faut alors bien encadrer cette condition.
Il s’agira de stipuler que la vente est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un crédit demandé pour un certain montant, une certaine durée et un certain taux. L’acquéreur doit alors déjà s’interroger sur le fait de savoir ce qu’il finance : moins que le prix de vente, le prix de vente, le prix de vente ainsi que des travaux ?
Il doit alors déposer des dossiers de prêt aux conditions prévues.
Il est dans l’intérêt de chacun de bien négocier cette clause avec le rédacteur du compromis. Vous devez être attentifs sur le délai qui est laissé à l’acquéreur pour déposer ses dossiers de prêt (la jurisprudence est à ce jour alignée sur un délai raisonnable d’un mois à compter de la signature de l’avant-contrat) et au délai qui lui est laissé pour obtenir son prêt.
Bien sûr, si en tant qu’acquéreur votre dossier de prêt peut finalement être déposé pour un montant supérieur à ce qui était prévu et qu’il est accepté, rien ne vous empêche de signer l’acte authentique de vente !
Dans le prolongement des conditions relatives au financement, il faut envisager la vente d’un bien appartenant à l’acquéreur. Il est très important qu’il signale ceci au rédacteur de l’avant-contrat, faute de quoi l’acquéreur peut aller au-devant de grands ennuis.
Il peut en effet arriver qu’une personne souhaite vendre son bien et utiliser le produit de la vente pour acheter un autre bien sans avoir recours à un prêt. Toutefois, la réalité du marché est telle que certains ont trouvé la maison de leur rêve avant d’avoir vendu la leur.
Il faut alors que le rédacteur du contrat stipule comme condition suspensive la vente du bien pour permettre le financement du nouveau. Autrement dit, il faut que l’acquéreur s’assure dans le contrat que soit insérée une clause stipulant qu’il sera acquéreur à la condition que son propre bien soit vendu.
Cette clause ne sera généralement valablement inscrite que si un compromis de vente a déjà été signé et que si le délai de rétractation s’est écoulé… sans rétractation de son acquéreur.
Cette condition s’applique lorsque vous envisagez d’acheter un terrain à bâtir. Il va de soi que le terrain ne vous intéressera que si vous pouvez bâtir votre projet immobilier dessus. Mais au stade de la conclusion de l’avant-contrat, vous n’êtes pas encore en mesure de le savoir. Il faut donc inscrire dans l’avant-contrat une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. La clause sera adaptée aux particularités de votre dossier. Il s’agira de préciser les contours de projet de construction. La date de réalisation de la condition suspensive relative à un permis de construire est généralement fixée 9 mois après la signature du compromis. En effet, le notaire doit s’assurer que le permis n’a pas fait l’objet de recours administratif, pénal ou des tiers et qu’il est donc devenu définitif.
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