Les sommes restant dues au syndicat des copropriétaires

8 février 2020

Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement / Les sommes restant dues au syndicat des copropriétaires

Sommaire

  1. Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement
  2. Les différents types de mandat 
  3. Les diagnostics immobiliers
  4. La phase précontractuelle
  5. Les différents types d’avant-contrats
  6. Le contenu d’un avant-contrat
  7. Les frais en cas d’acquisition
  8. Les frais en cas de vente
  9. La signature de l’acte définitif de vente

Ce point est spécifique aux ventes en copropriété.

Lors de la vente d’un ou plusieurs lot(s) de copropriété (appartement, cave, garage, parking), le notaire a l’obligation de s’assurer que le vendeur ne doive plus rien au syndicat des copropriétaires. 

En effet, les charges de copropriété sont dites « personnelles » (= attachées à la personne) et non « réelles » (attachées au bien). Ceci signifie que si suite à la vente, le syndic se rend compte que des charges sont encore dues par le précédent propriétaire, il ne peut pas les demander au nouvel acquéreur. Nous vous exposons ici les points les plus importants à retenir avant et après la vente.

Avant la vente

Il est du devoir du notaire de demander, quelques jours avant la vente, un « état daté » au syndic, également appelé dans la pratique « questionnaire syndic ». 

Cet état daté comporte 3 parties :

  • 1ère partie : les sommes dues par le vendeur à la copropriété.
    Vous y verrez ici les impayés de charges et la facture du syndic pour l’établissement du questionnaire (entre 300 et 600 €).
  • 2ème partie : les sommes dues par la copropriété au vendeur.
  • 3ème partie : les sommes futures dues par l’acquéreur à la copropriété.

Seront inscrits les futurs appels de charges et fonds travaux entre autres.

Le notaire vérifiera que les sommes restant dues par le vendeur sont inférieures au prix de vente. Il avertira également les parties du contenu de ce questionnaire le jour de la signature de la vente.

Après la vente

Une fois le rendez-vous passé, le notaire procèdera à deux formalités spécifiques, qui portent le nom de l’article du texte de loi auquel elles se réfèrent :

  • « article 6 » : le notaire informe le syndic par courrier du changement de propriétaire. Ainsi, le syndic peut tenir à jour la liste des copropriétaires pour la convocation aux futures assemblées générales notamment.
  • « article 20 » : le notaire envoie par recommandé avec accusé réception la notification de la vente au syndic. Il lui indique qu’il a quinze jours pour former opposition sur le prix de vente.

Le notaire a l’obligation, dès réception de l’opposition du syndic, de verser les sommes réclamées avec l’accord du vendeur. 

Très souvent dans une vente en copropriété, le notaire versera les fonds au vendeur en 2 fois. Il versera au vendeur une grande partie du prix dès que les formalités de publication sont effectuées et en parallèle retiendra environ 5 fois la somme réclamée par le syndic dans l’état daté le temps qu’il lui réponde. Dès réception par le notaire du montant demandé par le syndic, il demande validation de la somme au vendeur puis la verse au syndic.

Conseil : pour que le notaire verse directement la part revenant au vendeur en une seule fois, il est conseillé de demander au syndic moins d’un mois avant la vente de régler la totalité des sommes dues. Le résultat est le même car le vendeur devra tôt ou tard régler ses dettes, mais cela lui permet d’obtenir plus rapidement le prix auquel il a droit !
La plus-value immobilière des particuliers Une signature reçue impérativement « par-devant notaire »

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