La réforme proposée par le Président Emmanuel Macron était intéressante en théorie. Il était question de baisser le tarif des notaires tout en ouvrant le métier à la concurrence. Et ce, afin de faire payer aux français moins de frais lorsqu’ils ont recours à cet officier ministériel. Toutefois, dans la pratique, ces dispositions ont fait beaucoup de bruit pour un résultat peu significatif. Explications.
La réforme proposée porte sur trois points :
Ils sont résumés dans le tableau ci-dessous
Tranche |
Ancien taux |
Nouveau taux |
Jusqu’à 6 500 € |
4 % |
3,945 % |
6 501 à 17 000 € |
1, 65 % |
1,627 % |
17 001 € à 60 000 € |
1,10 % |
1,085 % |
Au-delà de 60 001 € |
0,825 % |
0,814 % |
Si la différence est bien là, elle reste minime.
La remise peut être partielle ou totale, sous condition :
Pour les affaires d’un montant peu élevé, la loi veut désormais que les émoluments du notaire ne peuvent pas dépasser 10 % du prix de vente. Ce dispositif porte aussi le nom d’« écrêtement ».
Exemple : pour la vente d’une parcelle de terre à 7 000 €, le notaire pouvait au préalable percevoir 1 000 € hors TVA. Il ne peut désormais toucher plus de 700 €.
Si les économies réalisées sont intéressantes pour l’acquéreur, cela ne concerne malheureusement que peu de transactions.
Lundi | 09h - 19h |
Mardi | 09h - 19h |
Mercredi | 09h - 19h |
Jeudi | 09h - 19h |
Vendredi | 09h - 19h |
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Dimanche | Fermé |