CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :
Version originale des Conditions Générales d’Utilisation du 1er mai 2018.
Bienvenue sur Agara,
SIRIUS SAS fournit des fonctionnalités de site internet, d’autres produits et services (ensemble ci après, les “Services AGARA”) accessibles quand vous visitez le site Agara.fr (le “Site Internet”) et êtes Utilisateur des Services AGARA disponibles à la même adresse.
SIRIUS SAS fournit les Services Agara selon les conditions définies sur cette page. Agara est le nom commercial utilisé par SIRIUS SAS.
Préambule :
Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser les Services AGARA.
En utilisant, les Services AGARA mis à disposition sur le Site Internet vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions sans restriction ni réserve.
Aucune vente immobilière ne peut être réalisée lors de l’utilisation des Services AGARA. Toute offre formulée par un Utilisateur et recueillant l’accord du mandant de SIRIUS SAS doit être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun.
On trouvera ci-après une liste de termes. Ils auront dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) la signification suivante :
Services AGARA : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services mis à la disposition gratuitement des Utilisateurs sur le Site Internet. L’accès aux Services AGARA est subordonné à la création d’un compte tel que mentionné dans l’article 8 : VOTRE COMPTE des présentes CGU, ainsi que par l’acceptation préalable des présentes CGU.
SIRIUS SAS : désigne la société qui édite et exploite le site internet. SIRIUS SAS au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 838 418 978, dont le siège social est situé 9 rue des Capucins, 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM. Représentée par son Président, Monsieur Raphaël Porté. Titulaire de la carte professionnelle portant la mention “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” n° CPI 6802 2018 000 026 738 délivrée par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace Eurométropole le 11 avril 2018. Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour la transaction sur immeubles et fonds de commerce souscrite auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Titulaire d’une garantie financière à hauteur de 110 000 euros auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Site Internet : désigne le site internet exploité par SIRIUS SAS accessible principalement depuis l’url : www.agara.fr et permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services AGARA décrit notamment par l’article 4 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne toute Personne Physique ou Morale ayant accès aux Services AGARA. Les conditions d’accès sont mentionnées dans le point 4.2. Description des Services AGARA.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des Services AGARA mis à la disposition des Utilisateurs via le Site Internet.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout Utilisateur déclare en accédant au Site Internet et en utilisant les Services Agara avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans restriction, réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Defacto les présentes CGU sont pleinement opposables à l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
3.1. Protection des données personnelles
En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs donnent leur consentement à SIRIUS SAS à traiter leur données.
Pour de plus amples informations liées à notre Politique de Confidentialité et au traitement de vos données veuillez consultez la page www.agara.fr/politique-donnees
SIRIUS SAS demande à ses Utilisateurs, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone) afin d’être en mesure de les identifier, les recontacter, à l’envoi de propositions commerciales ou à tout usage marketing et le cas échéant à créer et gérer le compte de l’Utilisateur. Les données à caractères personnelles ne sont pas céder à des tiers.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité des données à caractère personnel qui le concernent
L’Utilisateur peut également faire part à SIRIUS SAS du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.
Afin d’exercer ces droits, l’Utilisateur doit contacter SIRIUS SAS à l’adresse suivante : contact@agara.fr
Afin d’exercer ces droits, l’Utilisateur devra justifier de son identité au moment de l’envoi de sa demande.
En application de la délibération n° 03-067 du 18 décembre 2003, relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers. Les informations relatives au candidat acquéreur d’un bien immobilier ne seront conservées que si l’acquisition est effectivement réalisée. A défaut d’acquisition et dans le cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de trois mois, les informations relatives au candidat acquéreur seront supprimées.
Dans tous les autres cas, SIRIUS SAS conserve les données de l’Utilisateur pendant un délai de 12 mois après la fermeture de son compte des Services AGARA.
Les données personnelles ne sont conservées sous une forme permettant l’identification des Utilisateurs que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Seul le personnel habilité de SIRIUS SAS est destinataire des données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs.
Seul le personnel habilité de SIRIUS SAS a accès aux données à caractères personnel communiquées par les Utilisateurs.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, les Utilisateurs sont informés : de leurs droits, des destinataires, de la finalité du traitement et des durées de conservation de ces données à caractère personnel.
ARTICLE 4 : OBJET
4.1. Des Services AGARA
4.1.1. Règles générales :
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra pour accéder aux Services AGARA, disposer d’un accès à l’internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et dont le coût est à sa charge.
Tout Utilisateur reconnaît que :
4.2. Description des Services AGARA
Les visiteurs du Site Internet souhaitant mettre en vente leur bien immobilier ou souhaitant visiter un bien immobilier peuvent enregistrer leurs coordonnées sur le Site Internet afin d’être contactés par le service commercial de SIRIUS SAS.
L’accès au Site Internet permet à chacun de découvrir les avantages des Services AGARA, les annonces et diverses publications. Cet accès est gratuit.
Les Personnes Physiques ou Morales enregistrant leurs coordonnées sur le Site Internet autorisent SIRIUS SAS à les contacter afin d’établir une relation commerciale et sont dès lors considérées comme des Utilisateurs des Services AGARA.
Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser les Services AGARA d’une façon qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage ou une altération des Services AGARA. Il en est de même pour une finalité frauduleuse ou en relation avec un crime ou une activité illégale ou dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.
4.2.1. Publication et consultation des annonces
La publication d’une annonce est réservée aux clients de SIRIUS SAS l’ayant mandatée en tant qu’agence immobilière. Les règles de diffusion entre dans le cadre d’un contrat répondant aux obligations de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi Hoguet.
Lorsque le bien est vendu définitivement par acte authentique, la mention “vendu” est affichée sur l’annonce.
L’accès aux annonces est gratuit pour les visiteurs du Site Internet.
ARTICLE 5 : COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services AGARA ou communique avec SIRIUS SAS par l’envoi de courriers électroniques, de SMS ou autres moyens de communications depuis ses équipements fixes ou mobiles : l’Utilisateur communique avec SIRIUS SAS électroniquement.
SIRIUS SAS communique électroniquement avec l’Utilisateur par divers moyens, tels que le courrier électronique, les SMS, les messages et notifications disponibles sur les Services AGARA.
A des fins contractuelles, l’Utilisateur accepte de recevoir de SIRIUS SAS des communications électroniques.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
A l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services AGARA, tels que les textes, les graphiques, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans les bases de données, les visites virtuelles, est la propriété exclusive de SIRIUS SAS ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.
Les présentes CGU n'entraînent pas en principe le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur. En conséquence, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier et exploiter de quelque manière que ce soit, tout élément sur lequel SIRIUS SAS détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit de SIRIUS SAS.
En outre, toute extraction, intégration, compilation ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur les Services AGARA, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données sont strictement interdits à l’Utilisateur.
SIRIUS SAS concède toutefois à l’Utilisateur, sous réserve du respect par ces derniers des présentes CGU, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site Internet dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
ARTICLE 7 : MARQUE DÉPOSÉE
AGARA est une marque déposée par SIRIUS SAS. La marque de SIRIUS SAS ne peut être utilisée pour des produits et services qui ne lui appartiennent pas ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmis les clients ou d’une quelconque manière qui dénigre ou discrédite la marque ou SIRIUS SAS.
Toutes les autres marques qui ne lui appartiennent pas et qui apparaissent sur un quelconque Service AGARA sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par SIRIUS SAS.
ARTICLE 8 : VOTRE COMPTE
La création d’un compte est subordonnée par :
SIRIUS SAS se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu si l’Utilisateur est en violation des loi applicables, de ces CGU ou tous autres termes ou conditions de SIRIUS SAS.
L’Utilisateur des Services AGARA est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Ceci dans la limite de qui est autorisé par la loi applicable.
L’Utilisateur accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou son mot de passe.
L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de son mot de passe. Si il possède des raisons de croire que son mot de passe est connu d’un tiers ou si il est utilisé, ou susceptible de l’être, de manière non autorisée, l’Utilisateur doit nous en informer immédiatement à l’adresse contact@agara.fr.
L’Utilisateur est responsable de la validité et des informations qu’il nous a fourni et doit nous informer de tout changement concernant celles-ci.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE SIRIUS SAS
SIRIUS SAS s’engage à mettre en oeuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.
Les services de SIRIUS SAS feront de leur mieux pour assurer la disponibilité des Services AGARA et de manière générale du Site Internet. La nature d’internet ne permet toutefois pas de le garantir.
De plus, l’accès de l’Utilisateur aux Services AGARA peut occasionnellement être suspendu ou limité, afin de permettre à SIRIUS SAS d’apporter les réparations, maintenances et mises à jour nécessaires. SIRIUS SAS fera tout son possible pour limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou limitations des Services AGARA.
ARTICLE 10 : DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
Les présentes CGU sont conclues par les Utilisateurs pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
Pour rappel, SIRIUS SAS se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services AGARA, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts, les présentes CGU en procédant à la suppression du compte d’un Utilisateur, en cas de manquement aux stipulations des présentes CGU.
L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suspension/résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du compte.
Tout Utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation des présentes CGU et à la désactivation de son compte, sans préavis ni motif. Pour pareille demande, l’Utilisateur est invité à écrire à l’adresse contact@agara.fr en s’assurant qu’une réponse sur l’adresse d’émission est possible.
Aucune demande de résiliation ne peut toutefois être effectuée par un Utilisateur tant qu’un processus de vente d’un bien immobilier auquel il participe est en cours.
ARTICLE 11 : AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Le fait pour SIRIUS SAS de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une stipulation des CGU n’emportera en aucun cas renonciation à celle-ci.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
SIRIUS SAS se réserve le droit d’amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement des présentes CGU.
Toute utilisation des Services AGARA consécutive à une modification apportée aux CGU emporte acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation” du Site Internet, disponible à l’adresse : https://www.agara.fr/conditions-generales-utilisation . Ceci afin de se tenir informé des modifications des CGU.
ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES
L’utilisation de liens hypertextes par SIRIUS SAS peut conduire les Utilisateurs vers d’autres sites web indépendants des Services AGARA.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir des Services AGARA ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SIRIUS SAS.
L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que SIRIUS SAS ait à fournir une quelconque justification. L’insertion ne doit pas créer à l’encontre des Services AGARA un caractère mensonger, péjoratif, faux ou leur porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, SIRIUS SAS se réserve un droit d’opposition.
ARTICLE 14 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Le présent texte est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la modification, l’exécution ou encore la résiliation des présentes CGU seront soumises préalablement à SIRIUS SAS afin de trouver un règlement à l’amiable.
Dans un délai de trente jours ouvrés, suite à la saisine de l’une des parties et à défaut de règlement à l’amiable le litige sera porté devant le tribunal de grande instance de Mulhouse.
La Fabrique