Très souvent appelés frais de « notaire », ils sont perçus à tort comme une somme directement empochée par l’officier ministériel. En réalité, le notaire est chargé de les collecter et d’en reverser la quasi-totalité à l’Etat.
Ces frais d’acquisition, ainsi que le prévoit le code civil, sont normalement à la charge de l’acquéreur.
Quel est l’intérêt ? Souvent, la banque vous demande de financer les frais de notaire avec un apport personnel. La vente « acte en mains » vous permet de faire financer par la banque la totalité de l’opération sans avoir à sortir de fonds propres de votre poche. Le vendeur s’acquittera alors des frais d’enregistrement.
Les frais d’acquisition sont calculés grâce à un barème et s’évaluent approximativement à 7 % du prix de vente.
Exemple : Si vous envisagez d’acheter une maison à 400 000 €, il y a lieu de prévoir un peu plus de 30 000 € de frais d’acquisition.
AGARA vous a indiqué plus haut que la majeure partie de ces frais sont des impôts. Alors, de quoi sont composés ces frais d’acquisition ?
Ces frais se décomposent de trois parties :
Sur la quasi-totalité du territoire français, les droits d’enregistrement sont évalués à 5,80 % du prix du bien immobilier (le mobilier est à déduire, conf. les explications ci-dessous). Vous les verrez indiqués dans un tableau spécifique à la fin de la première partie de l’acte définitif de vente.
Les droits d’enregistrement sont eux-mêmes divisés en trois parties :
Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui permet au vendeur de déclarer 5% du prix total en mobilier, sans avoir à fournir de facture. Au-delà, il est vivement conseillé, en cas de contrôle fiscal, d’avoir les factures.
Dans la mesure où le notaire remplit une mission de service public, sa rémunération est strictement encadrée par la loi. La plupart des actes qu’il établit sont donc tarifés : les ventes, donations, partage, échange… Autrement dit, vous paierez les mêmes émoluments que vous alliez chez un notaire A ou un notaire B.
Veillez à bien vous renseigner auprès du notaire de votre choix sur les frais qu’il demande et ce, afin d’éviter les mauvaises surprises !
Les débours correspondent aux frais engagés par le notaire pour les frais administratifs qu’il paye pour le compte de son client (demande de certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, pièces d’état civil, etc ainsi que les frais éventuels de déplacement).
Le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le notaire devra constater qu’il a dans la comptabilité de l’Etude le prix de vente ainsi que les frais d’acquisition. Ces derniers sont nécessaires au notaire pour enregistrer l’acte, c’est-à-dire l’envoyer aux impôts, et le publier au service de la publicité foncière (qui s’appelle le livre foncier en Alsace-Moselle).
Il faut avoir en tête que ces frais peuvent être légèrement majorés ou diminués. En effet, si le notaire peut parfaitement taxer les frais engendrés avant la vente, il lui est difficile d’estimer avec exactitude les frais postérieurs, à savoir ceux de publication de l’acte. Pour cela, ne soyez pas étonnés si vous recevez un courrier du notaire quelques mois après la transaction qui vous annonce un remboursement suite à un trop perçu, ou qui vous réclame une somme pour provision insuffisante.
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