Un point sur la réforme « Macron » et le tarif des notaires

8 février 2020

Le guide d’AGARA pour vendre ou acheter votre maison ou votre appartement / Un point sur la réforme « Macron » et le tarif des notaires

La réforme proposée par le Président Emmanuel Macron était intéressante en théorie. Il était question de baisser le tarif des notaires tout en ouvrant le métier à la concurrence. Et ce, afin de faire payer aux français moins de frais lorsqu’ils ont recours à cet officier ministériel. Toutefois, dans la pratique, ces dispositions ont fait beaucoup de bruit pour un résultat peu significatif. Explications.

La réforme proposée porte sur trois points :

Les émoluments du notaire ont été revus légèrement à la baisse.

Ils sont résumés dans le tableau ci-dessous

Tranche

Ancien taux

Nouveau taux

Jusqu’à 6 500 €

4 %

3,945 %

6 501 à 17 000 €

1, 65 %

1,627 %

17 001 € à 60 000 €

1,10 % 

1,085 %

Au-delà de 60 001 €

0,825 %

0,814 %

Si la différence est bien là, elle reste minime.

Des remises possibles pour des affaires à plus de 150 000 €.

La remise peut être partielle ou totale, sous condition :

  • La remise est facultative. Vous ne pouvez pas obliger le notaire à l’appliquer.
  • La remise doit être appliquée à toute la clientèle. Cela vise à éviter le favoritisme de certains au détriment d’autres.
  • Le taux de la remise est d’au maximum 10 % sur la part de ses émoluments calculés sur la fraction du prix supérieur à 150 000 €.

Le plafonnement des émoluments pour les transactions les plus faibles.

Pour les affaires d’un montant peu élevé, la loi veut désormais que les émoluments du notaire ne peuvent pas dépasser 10 % du prix de vente. Ce dispositif porte aussi le nom d’« écrêtement ».

Exemple : pour la vente d’une parcelle de terre à 7 000 €, le notaire pouvait au préalable percevoir 1 000 € hors TVA. Il ne peut désormais toucher plus de 700 €.

Si les économies réalisées sont intéressantes pour l’acquéreur, cela ne concerne malheureusement que peu de transactions.

Les "frais de notaire" Les frais de mainlevée d’hypothèque

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