L'acte authentique de vente constate la réalisation des conditions suspensives que vous avez stipulé dans l’avant-contrat. Le droit de rétractation de l’acquéreur a été valablement ouvert, aucune rétractation n’est intervenue de la part des acheteurs dans le délai imparti, le droit de préemption urbain a été purgé : les différents obstacles ont été surmontés. L’acte de vente peut donc être reçu par le notaire.
Ce dernier, en sa qualité d’officier ministériel, a le monopole sur la publication des actes au fichier immobilier. Pour toute mutation à titre onéreux (vente) et à titre gratuit (donation), vous êtes obligés de passer par un notaire. Il détient des prérogatives de puissance publique et est habilité à authentifier les actes entraînant une mutation au livre foncier. C’est également pour cette raison qu’il est chargé de publier l’acte au service de la publicité foncière (ancienne « conservation des hypothèques » en Vieille France) ou au livre foncier (en Alsace Moselle).
Contrairement au compromis de vente qui est un acte sous seing privé et qu’il est donc possible de signer directement entre les parties, l’acte de vente ne peut pas être signé simplement par le vendeur et l’acquéreur. La signature du notaire conclut l’acte et lui confère la force exécutoire. Tout comme un jugement rendu par le Tribunal, un acte notarié est exécutoire immédiatement : ses dispositions peuvent être applicables par un huissier de justice. Il a la même « force » qu’un jugement.
L’acte signé chez le notaire peut revêtir deux formes : papier ou électronique.
La signature de l’acte « papier » est la forme la plus connue car elle est d’usage depuis le début de la profession il y a plusieurs centaines d’années. Elle est de plus en plus délaissée aujourd’hui au profit de la signature électronique. Cette dernière a l’avantage de ne faire apposer aux parties qu’une seule signature, sur un cadran au moyen d’un stylet. La signature papier nécessite quant à elle que toutes les parties à l’acte inscrivent leurs initiales en bas de toutes les pages recto/verso de l’acte et des annexes, et signent en fin d’acte. L’acte authentique électronique (AAE) permet de gagner du temps lors du rendez-vous de signature.
Que l’acte soit papier ou électronique, il est en tous les cas gardé par le notaire dans ses archives. Les actes très anciens sont toutefois envoyés aux archives départementales. Ainsi, il peut même des années après vous délivrer une copie de l’acte signé qui prend le nom de « titre de propriété ».
Est-il possible que vendeur et acquéreur aient chacun leur notaire, autrement dit que deux notaires interviennent sur le dossier ?
Oui cela est tout à fait possible. Chaque partie peut choisir son notaire. Cela ne coûtera pas plus cher à l’acquéreur, les frais seront les mêmes. Simplement, les deux notaires se les répartiront.
Par ailleurs en Alsace Moselle, le notaire du vendeur se chargera d’établir l’avant contrat de vente et le notaire de l’acquéreur recevra l’acte authentique de vente. Vous devrez donc vous déplacer dans deux études différentes.
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